Ce que dit la loi
L’article L. 230-2 du code du travail traduit le droit communautaire en ce qui concerne l’évaluation des risques (article 6 de la directive - cadre), au regard de trois exigences d’ordre général :
obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l’article L. 230-2)
mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l’article L. 230-2)
obligation de procéder à l’évaluation des risques et mise en œuvre d’actions de prévention (III de l’article L. 230-2)
LOI no 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé
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